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Question résolue par Maître Jordan MINARY
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Jordan

Contrôle police abusif
Sujet initié par David, il y a 5 heures - 113 vues

Bonjour,

Je voudrais juste savoir quand est-ce qu'on doit s'identifier auprès de la police en France ? Est ce que ce n'est pas que lorsqu'on est suspecté ?
Car je viens d'emménager dans un appartement et en sortant pour me rendre au magasin une voiture de police passait par là et j'ai continué mon chemin normalement pour descendre dans le métro et je me suis retourné et derrière moi il y avait les même policiers que j'avais vu dans la voiture donc ils m'avaient suivi pendant que je marchais...
Ils m'ont demandé mes papiers d'identité et m'ont dit de sortir tout ce qui était dans mes poches et j'avais mes deux téléphones et ils ont voulu contrôler mes portables en faisant *#036 et ils me demandaient également où j'allais et j'ai répondu car j'étais sous le choc et je tremblais car tout cela m'avait choqué et ils me demandaient pourquoi je tremblais et lorsque j'ai parlé de profilage racial ils rigolaient..
J'ai demandé leur numéro d'immatriculation et ils essayaient de partir rapidement et au début quand j'étais avec les policiers j'ai dit que je comptais porter plainte et que j'allais demander les images de vidéosurveillance et une policière m'a dit que de son côté ça filmait également mais elle ne faisait que de toucher sa caméra et la tournait un peu.
Les caméras des policiers filment-elle lorsque la lumière est rouge ?

La police en France a le droit de venir vers une personne, poser toutes ces questions et contrôler l'identité en fouillant les téléphones ? N'est-ce pas seulement quand on est soupçonné d'avoir commis quelque chose ?

Aux états unis ce n'est pas comme ça c'est lorsqu'on est soupçonné ou qu'on est en délit flagrant.

Moi ces policiers m'ont carrément poursuivi sans raison alors que je marchais tranquillement et sa caméra n'était pas verte mais rouge..

Pour les images de vidéosurveillance dans le métro à qui doit-on s'adresser? Car le guichet ratp m'a dit que c'était à la police directement que je devais m'adresser mais je ne sais pas si c'est correct.

Que puis-je faire d'autre concernant ces policiers ? Car la policière m'avait aussi frappé la main quand j'ai voulu prendre mon téléphone portable pour filmer et de plus je sortais juste de chez moi tranquillement pour me rendre au magasin quand ils m'ont poursuivi.

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2 réponses
Bonjour @David,

De manière générale, il convient de rappeler que l'action de la police en France est encadrée par des principes fondamentaux de protection des libertés individuelles.

Les forces de l'ordre peuvent procéder à un contrôle d'identité, y compris en l'absence de soupçon d'infraction, dès lors que les conditions prévues par l'article 78-2 du Code de procédure pénale sont réunies.

En revanche, ce pouvoir ne leur confère pas un droit général de fouille ni d'investigation.

Le respect de l'intégrité physique, de la dignité de la personne, du droit à la vie privée et du droit à la défenses'impose en toutes circonstances. Hors cadre judiciaire précis, les policiers ne peuvent consulter ou manipuler un téléphone portable, lequel constitue un support de données personnelles protégées.

L'intervention policière doit en toute hypothèse être nécessaire, proportionnée et justifiée, conformément aux principes généraux du droit et au respect de l'État de droit. Tout dépassement de ces limites est susceptible d'engager la responsabilité de l'administration et, le cas échéant, celle des agents.

Sur les faits que vous décrivez (poursuite sans motif apparent, propos déplacés, geste physique pour vous empêcher de filmer), ils sont loin d'être anodins. Si une policière vous a porté un coup, même léger, cela peut constituer une infraction pénale.

Vous avez donc la possibilité :

1) de déposer une plainte pénale,
2) et, le cas échéant, de solliciter un avocat afin d'analyser précisément la légalité du contrôle et des actes accomplis.

J'espère vous avoir apporté un éclairage clair et utile.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner la meilleure réponse. Cela est très important pour valoriser le travail juridique fourni.

Je me tiens naturellement à votre disposition pour toute information complémentaire et pour approfondir votre dossier avec vous. Si vous acceptez un traitement à distance, je suis en mesure, si vous le souhaitez, d'étudier plus précisément votre situation sur pièces.

Bien à vous,

---

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés.

Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponse
il y a 5 heures
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David
Merci, vous avez répondu à ma question.

Pouvez me dire si lorsque la caméra des policiers est rouge ça filme ? Ou il faut que ce soit vert ?

Où dois-je porter plainte s'il vous plaît car cela s'est passé à Paris.
Est-ce auprès de l'igpn ?

Et concernant les images de vidéosurveillance dans le métro comment les obtenir ?

Bien cordialement.
il y a 5 heures
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